Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035099352
Texte parentLEGITEXT000035099349
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ; » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « du contribuable » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'imposition » sont insérés les mots : «, coordonnées bancaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2002 : art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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