Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.

TexteOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035104963

Texte parentLEGITEXT000035104948

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 (version du 7 juillet 2017)Légifrance →

1. Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.

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