Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2017

NatureOrdonnance

Signé le5 juillet 2017

Publié le6 juillet 2017

Articles10 articles en vigueur

NORMICB1704327R

IdentifiantLEGITEXT000035104948

Référence

Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1131 et 1716 bis ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95 et le 1° du I de son article 96 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment son article 23 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 6 juin 2017 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 juin 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 juin 2017 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000035104963

1. Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000035104965

A modifié :

Code du patrimoine : art. L111-3-1, art. L111-4, art. L111-7-1, art. L111-7-2, art. L111-7-3, art. L112-22, art. L112-23, art. L112-25, art. L114-2-1, art. L123-1, art. L123-2, art. L123-3, art. L123-4, art. L125-1, art. L112-27, art. L112-24, art. L112-26
Divisions : Chapitre 3 : Préemption des biens culturels ; Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques ; Section 4 : Dispositions diverses ; Section 3 : Action en revendication et action en nullité

Article 3 LEGIARTI000035104967

A modifié :

Code du patrimoine : art. L212-1

A abrogé :

Code du patrimoine : art. L212-30, art. L212-31, art. L212-32, art. L212-33, art. L212-34, art. L212-35, art. L212-36, art. L212-37, art. L214-5
Divisions : Sous-section 3 : Droit de préemption.

Article 4 LEGIARTI000035104949

A modifié :

Code du patrimoine : art. L451-4, art. L451-8

Article 5 LEGIARTI000035104951

A abrogé :

Code du patrimoine : art. L541-7

Article 6 LEGIARTI000035104953

A modifié :

Code du patrimoine : art. L621-29, art. L622-24

Article 7 LEGIARTI000035104957

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1112-7, art. L1112-8, art. L1112-9

Article 8 LEGIARTI000035104955

A modifié :

Code du patrimoine : art. L740-1, art. L750-1, art. L760-1

Article 9 LEGIARTI000035104959

1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

2. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

3. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10 LEGIARTI000035104961

1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre de la culture, Françoise Nyssen La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 95 · application

Cité par 4 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 (V)

Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2017).

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