Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.

TexteOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035104961

Texte parentLEGITEXT000035104948

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 (version du 7 juillet 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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