Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
3. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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