Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine (partie législative) est ainsi modifié : 1° L'article L. 740-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 740-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. « Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. « II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3. « Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet » ;
3. 2° L'article L. 750-1 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 750-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. « Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. « II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française. « Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. « III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française. » ;
5. 3° A l'article L. 760-1, les mots : « Les articles L. 123-1 à L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :