Code du patrimoine · Article

Article L112-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 3 : Action en revendication et action en nullité

Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
Section 3 : Action en revendication et action en nullité

IdentifiantLEGIARTI000035110255

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle L112-23 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L112-23 portait un autre texte (« La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une… »), devenu l'article L112-25 (ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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