Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II est ainsi modifié :

2. 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 212-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ;

4. 2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;

5. 3° L'article L. 214-5 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L212-1

A abrogé :

• Code du patrimoine : art. L212-30, art. L212-31, art. L212-32, art. L212-33, art. L212-34, art. L212-35, art. L212-36, art. L212-37, art. L214-5
  Divisions : Sous-section 3 : Droit de préemption.