Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1135 du 4 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035105016

Texte parentLEGITEXT000035104985

Référencearticle 12 du décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.