Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2017

NatureDécret

Signé le4 juillet 2017

Publié le6 juillet 2017

Articles13 articles en vigueur

NORMTRD1708398D

IdentifiantLEGITEXT000035104985

Référence

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, employeurs de ces candidats et acteurs de la validation des acquis de l'expérience. Objet : modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. Notice : le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE. Références : le décret est pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 613-3 et L. 613-4 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1, L. 6411-1 et L. 6412-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000035104994

A modifié :

Code de l'éducation : art. R335-6

Article 2 LEGIARTI000035104996

A modifié :

Code de l'éducation : art. R335-7

Article 3 LEGIARTI000035104998

A modifié :

Code de l'éducation : art. R335-8

Article 4 LEGIARTI000035105000

A modifié :

Code de l'éducation : art. R335-9, art. R335-10

Article 5 LEGIARTI000035105002

A modifié :

Code de l'éducation : art. R613-33, art. R613-34, art. R613-35, art. R613-37

Article 6 LEGIARTI000035105004

A modifié :

Code du travail : art. R6412-1

Article 7 LEGIARTI000035105006

A créé :

Code du travail : art. R6421-1

Article 8 LEGIARTI000035105008

A modifié :

Code du travail : art. R6422-5, art. R6422-6, art. R6422-7-2, art. R6422-7-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre ; Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience

Article 9 LEGIARTI000035105010

A modifié :

Code du travail : art. D6422-8, art. R6422-9, art. R6422-10

A créé :

Code du travail : art. R6422-10-1

Article 10 LEGIARTI000035105012

A modifié :

Code du travail : art. R6422-11, art. R6422-12, art. R6422-13

Article 11 LEGIARTI000035105014

A modifié :

Code du travail : art. R6423-2, art. R6423-3, art. R6423-5

Article 12 LEGIARTI000035105016

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Article 13 LEGIARTI000035105018

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des sports, Laura Flessel