Arrêté du 27 juin 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2017 au 1er août 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035107905

Texte parentLEGITEXT000035107896

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2017 (version du 7 juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er août 2017.

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