Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035131088
Texte parentLEGITEXT000035131085
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « police judiciaire ; » sont remplacés par les mots : « police judiciaire-renseignement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2011 : art. 4
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