Arrêté du 9 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

TexteArrêté du 9 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035131092

Texte parentLEGITEXT000035131085

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2017 (version du 1er août 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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