Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035139346

Texte parentLEGITEXT000035139343

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (version du 9 juillet 2017)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.

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