Article 1 LEGIARTI000035139344
A modifié :
- Code de commerce : art. L232-23
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2017
NatureOrdonnance
Signé le7 juillet 2017
Publié le8 juillet 2017
Articles4 articles en vigueur
NORECOT1708767R
IdentifiantLEGITEXT000035139343
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-23 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 136 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000035139346
1. La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Article 3 LEGIARTI000035139348
1. I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de commerce
4. Art. L950-1
Article 4 LEGIARTI000035139350
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 · application
Cité par 4 textes
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie
Code de commerce - art. L950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2017).