Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035139348

Texte parentLEGITEXT000035139343

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (version du 9 juillet 2017)Légifrance →

1. I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. L950-1

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