1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035139350
Texte parentLEGITEXT000035139343
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