1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1152 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162208
Texte parentLEGITEXT000035162204
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