Article 1 LEGIARTI000035162207
1. M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1152 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2017
NatureDécret
Signé le10 juillet 2017
Publié le11 juillet 2017
Articles4 articles en vigueur
NORECOX1719030D
IdentifiantLEGITEXT000035162204
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035162208
1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
Article 3 LEGIARTI000035162209
1. Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 LEGIARTI000035162210
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Benjamin Griveaux
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2017).