1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1152 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162210
Texte parentLEGITEXT000035162204
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