1. La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2017-1153 du 10 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1153 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162224
Texte parentLEGITEXT000035162219
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