Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1156 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035170002
Texte parentLEGITEXT000035169957
Référencearticle 18 du décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article R. 333-16 du même code, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « ou le non-renouvellement du classement emportent ».