Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000035177753
Texte parentLEGITEXT000035177747
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion. »