Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2017

NatureOrdonnance

Signé le12 juillet 2017

Publié le13 juillet 2017

Articles17 articles en vigueur

NORECOT1708758R

IdentifiantLEGITEXT000035177747

Référence

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-18-3 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise

Article 1 LEGIARTI000035177753

A modifié :

Code de commerce : art. L225-37

Article 2 LEGIARTI000035177755

A modifié :

Code de commerce : art. L225-37-2

Article 3 LEGIARTI000035177757

A créé :

Code de commerce : art. L225-37-3, art. L225-37-4, art. L225-37-5

Article 4 LEGIARTI000035177759

A modifié :

Code de commerce : art. L225-68

Article 5 LEGIARTI000035177761

A modifié :

Code de commerce : art. L225-82-2

Article 6 LEGIARTI000035177763

A modifié :

Code de commerce : art. L226-10-1

Chapitre II : Le rapport de gestion

Article 7 LEGIARTI000035177765

A modifié :

Code de commerce : art. L225-100

Article 8 LEGIARTI000035177767

A modifié :

Code de commerce : art. L225-100-1

Article 9 LEGIARTI000035177769

A abrogé :

Code de commerce : art. L225-100-2, art. L225-100-3

Article 10 LEGIARTI000035177771

A modifié :

Code de commerce : art. L221-7, art. L223-26

Chapitre III : Mesures de coordination

Article 11 LEGIARTI000035177773

A modifié :

Code de commerce : art. L225-102, art. L225-102-1, art. L225-102-2, art. L225-102-4

Article 12 LEGIARTI000035177775

A modifié :

Code de commerce : art. L225-235

Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises

Article 13 LEGIARTI000035177777

A modifié :

Code de commerce : art. L232-1

Article 14 LEGIARTI000035177779

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-18-3

Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance

Article 15 LEGIARTI000035177781

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1
Code monétaire et financier : art. L766-5

Article 16 LEGIARTI000035177783

1. La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article 17 LEGIARTI000035177785

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 · application

Cité par 5 textes

Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 (V)

Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017, v. init. · application

Informations parlementaires - art., v. init.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Code de commerce - art. L950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2017).

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