Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 225-100-2 et L. 225-100-3 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. L225-100-2, art. L225-100-3
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre II : Le rapport de gestion
IdentifiantLEGIARTI000035177769
Texte parentLEGITEXT000035177747
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