Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre II : Le rapport de gestion
IdentifiantLEGIARTI000035177771
Texte parentLEGITEXT000035177747
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les mots : « les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique ».
2. II.-Le sixième alinéa de l'article L. 223-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion. »