Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000035177761
Texte parentLEGITEXT000035177747
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 du même code, les mots : « un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68 ».