Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017

RattachementChapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises

IdentifiantLEGIARTI000035177777

Texte parentLEGITEXT000035177747

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 232-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « V.-Par dérogation au II, pour les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16, le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L232-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →