Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article L. 225-102 du même code, après les mots : « Le rapport » sont insérés les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ».
2. II.-L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;
4. 2° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
5. 3° Les onzième et treizième alinéas sont supprimés.
6. III.-Au premier alinéa de l'article L. 225-102-2 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ».
7. IV.-Au dixième alinéa de l'article L. 225-102-4 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 225-102. » sont remplacés par les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L225-102, art. L225-102-1, art. L225-102-2, art. L225-102-4