Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017

RattachementChapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance

IdentifiantLEGIARTI000035177783

Texte parentLEGITEXT000035177747

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 (version du 14 juillet 2017)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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