Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000035177781
Texte parentLEGITEXT000035177747
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017. »
3. II.-Au I de l'article L. 766-5 du code monétaire et financier, il est ajouté l'alinéa suivant :
4. « L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017. »