1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance
IdentifiantLEGIARTI000035177785
Texte parentLEGITEXT000035177747
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