Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 226-10-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 226-10-1.-Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5. « Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. « Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L226-10-1