Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000035177759
Texte parentLEGITEXT000035177747
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième à onzième alinéas de l'article L. 225-68 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. »