1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188370
Texte parentLEGITEXT000035188358
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