Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Public concerné : juges des tribunaux de commerce. Objet : déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les juges des tribunaux de commerce, ayant pris leurs fonctions avant la publication du décret établissent, dans un délai de dix-huit mois à compter de celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret. Notice : ce texte, qui modifie le code de commerce, fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles des intérêts que doivent remplir les juges des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de remise et de conservation de ces déclarations. Il procède par ailleurs à l'extension de l'éligibilité des juges consulaires dans les tribunaux non limitrophes. Enfin, il apporte des modifications à la procédure disciplinaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,