RattachementSection 2 : De la procédure disciplinaire.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : De la procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000035204763
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R724-19 du Code de commerce (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.
2. Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R414-19 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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