Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188396
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 5 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 724-9 est complété parune phrase ainsi rédigée :
2. « En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président. »