Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188392
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 9 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 724-15 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. R. 724-15.-Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié ».