Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035188386

Texte parentLEGITEXT000035188358

Référencearticle 15 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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