Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000035188382
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 13 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 2° de l'article R. 940-1, il est inséré après la référence au livre VII les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ».
2. II.-Le second alinéa de l'article R. 947-7 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ;
4. 2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française. »