Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 723-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 » sont remplacés par les mots : « une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 » et les références aux articles L. 723-5 à L. 723-8 sont remplacées par les références aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R723-6