Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000035188380
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 12 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 7° de l'article R. 930-1, il est inséré, après la référence au livre VII, les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ».
2. II.-Le second alinéa de l'article R. 937-7 du code de commerce est ainsi modifié :
3. 1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ;
4. 2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. »