Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188378
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 11 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 724-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce » ;
3. 2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.