Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188390
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 8 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 724-14, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation ».