Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188376
Texte parentLEGITEXT000035188358
Référencearticle 4 du décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 724-8, il est inséré un article R. 724-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 724-8-1.-Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace. »