Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000035188493
Texte parentLEGITEXT000035188452
Référencearticle 12 du décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerceest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »