Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Publics concernés : les sociétés commerciales émettrices d'obligations et leurs porteurs. Objet : réforme des émissions obligataires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret : - précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ; - précise les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives à l'administration de la masse peuvent être portées à la connaissance des obligataires selon les modalités fixées par le contrat d'émission ; - tire les conséquences de la suppression de la formalité de la constitution d'un acte authentique lors d'une émission d'obligations garanties dans la partie législative du code de commerce au sein de la partie réglementaire ; - octroie au représentant de la masse la possibilité de donner mainlevée des sûretés consenties en faveur de la masse, selon les modalités fixées par le contrat d'émission. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 228-59, L. 228-72, L. 228-73, L. 228-79 et L. 228-80 du code de commerce, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,