Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000035188483
Texte parentLEGITEXT000035188452
Référencearticle 11 du décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre premier du livre deuxième du même code, il est ajouté un article R. 213-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-16-1.-Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros. »