Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188477
Texte parentLEGITEXT000035188452
Référencearticle 8 du décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-83 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Hors les cas de réduction ou de radiation définitive prévue à l'article R. 228-81, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires. »